Démarches d'urbanisme
Une réforme importante des permis de construire est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
Vous pouvez trouver tous les renseignements sur les nouvelles dispositions sur le site du Ministère du Développement et de l'Aménagement Durable :
http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/
Vous trouverez également de nombreuses informations sur les procédures liées à l’urbanisme sur le site de l’administration française : http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml
Le permis de construire est le premier concerné par ce mouvement.
Avant le 1er octobre, il y avait onze régimes d’autorisation différents et trois régimes de déclaration. Aujourd’hui, il ne reste que trois régimes d’autorisation et un seul régime de déclaration.
La « déclaration de travaux » est remplacée par une « déclaration préalable » qui suffit par exemple pour transformer un préau de plus de 10 m² en habitation.
Les trois autorisations restantes sont les permis de construire pour les projets de construction de plus de 20 m², les permis d’aménager et les permis de démolir.
Il y a aussi du nouveau dans les délais d’instruction. Ceux-ci sont désormais garantis dès le départ.
Que la commune instruise ou non le dossier, le délai obligatoirement notifié court à partir du dépôt de la demande ou de la déclaration. Il est d’un mois pour les déclarations, de deux mois pour les maisons individuelles et les permis de démolir, trois mois pour les autres constructions et aménagements.
Des majorations de délais sont possibles dans certains cas mais elles doivent, comme la demande de pièces manquantes, être impérativement notifiées dans le mois qui suit le dépôt. Cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’issue du délai d’instruction, le demandeur aura presque toujours une autorisation tacite en cas de silence de la mairie.
Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis doit produire une « déclaration d’achèvement et de conformité des travaux » établie par le constructeur ou l’architecte.
Les travaux soumis à déclaration préalable sont concernés. Ainsi, par exemple, si une personne a été autorisée à réaliser une piscine de 30 m² dans son jardin, le bénéficiaire devra signifier qu’il a bien fait une piscine de 30 m² à l’endroit prévu.
Pour obtenir des informations complémentaires, il est conseillé de consulter le site
http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/
Déclaration préalable : quand faut-il la faire?
Certains travaux nécessitent d'effectuer une déclaration préalable au service urbanisme de la mairie.
Attention, avant de procéder à leur réalisation, vous devez attendre la décision de la mairie (art L.421-4 du code de l'urbanisme).
Les travaux concernés par la déclaration préalable sont :
- Les modifications de toiture
- Les ouvertures de fenêtres et portes donnant sur l'extérieur
- Les piscines non couvertes (dans certaines conditions, la réalisation d'une piscine donne lieu à imposition - contact : centre des impôts fonciers - tel : 02 41 24 41 00)
- L'adjonction d'un balcon
- La création d'une pièce d'habitation supplémentaire,d'un abri de jardin, d'un garage, d'un atelier de bricolage, d'un préau… lorsque leur superficie ne dépassent pas 20m2 de SHOB
- Les châssis et les serres
- Les clôtures (à l'exception des clôtures agricoles) et les portails
- Le ravalement des façades.
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour vous aider dans la constitution de vos dossiers de déclaration préalable.
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Constructions soumises à permis de construire
- Pavillon, agrandissement de pavillon, garage, abri de jardin (plus de 20 m2 de surface hors d'œuvre brute)
- Changement de destination de locaux (commerces ou autres en habitation par exemple)
Télécharger 3298-formulaire_pc_maison_individuelle.pdf (270 ko)
Télécharger 3302-formulaire_pd.pdf (139 ko)
Travaux de rénovation et de modification de l'aspect extérieur de votre habitation
- Les ravalements de façades tout comme les modifications de clôture, de toiture, d'ouvertures de fenêtre ainsi que les créations de balcons, d'abris de jardin ou de garages doivent obligatoirement faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Mairie.
- Les coloris doivent respecter le nuancier de Maine-et-loire, qui peut être consulté à la Mairie.
Attention :
Un arrêté du 10 février 2011, paru le 18 février 2001 au journal officiel, a créé 2 nouveaux formulaires de déclaration préalable simplifiée.
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Télécharger cerfa_13703.pdf (5.29 Mo)
Déclaration préalable de travaux - Maison individuelle
Formulaire Cerfa n°13703*01
Mis à jour le 09.02.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire simplifié qui permet d'effectuer la déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Accès au bordereau des pièces à fournir et à la notice explicative.
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Déclaration préalable de travaux - Lotissement
Formulaire Cerfa n°13702*01
Mis à jour le 09.02.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire simplifié permettant d'effectuer la déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager. Accès au bordereau des pièces à fournir et à la notice explicative.
Télécharger cerfa_13702.pdf (4.1 Mo)
Les deux nouveaux imprimés remplissables en ligne sont également accessibles sur le site service-public.fr par le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml
Leur entrée en vigueur fait suite à la publication au Journal Officiel du 18 février 2011.
Coordonnées du service urbanisme
Horaires d'ouverture:
- lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 9h00 - 12h15 et 13h45 - 17h30
Pour le dépôt des dossiers de demande de permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir et la consultation du cadastre vous pouvez venir sans rdv, aux heures indiquées ci-dessus.
L'aide à la constitution des dossiers sont assurés sur rendez-vous aux horaires indiqués ci-dessus. Compte -tenu des modifications apportées par la réforme de l'urbanisme, nous vous conseillons de prendre rendez-vous pour connaitre avec précisions les éléments à fournir dans votre dossier.
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