Sainte-Gemmes-sur-Loire - Fleur de Loire

Démarches d’urbanisme

Réforme du code de l’urbanisme 2012


Mairie en ligne > Démarches d'urbanisme Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine

La loi Grenelle II du 12 juillet 2012 crée, par son article 28, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP) en remplacement des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager. (ZPPAUP). Les ZPPAUP continuent à exister jusqu’au 14 juillet 2015, à moins qu’une AMVAP ne s’y substitue. la fiche ci-jointe résume les principaux changements introduits par la réforme, dans le domaine de l’urbanisme.
Télécharger fiche_3_-_amvap_cle21559b.pdf (38 ko)


Réforme de la surface de plancher


A compter du 1er mars 2012, la surface de plancher se substitue à la SHOB et à la SHON.

Mairie en ligne > Démarches d'urbanisme Nouveau seuil de 40 m² pour les déclarations préalables

Jusqu’au 31/12/2011, lorsque la surface hors œuvre brute d’un projet excédait 20 m², un permis de construire était nécessaire. A compter du 1er janvier 2012, ce seuil est relevé. Les projets de travaux sur constructions existantes situés en zone U des POS et des PLU ou en PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) pourront faire l’objet d’une déclaration préalable si la SHOB est inférieure ou égale à 40 m².


Les nouveaux formulaires de permis de construire et autres autorisations d’urbanisme sont disponibles


Au 1er mars 2012, les formulaires de permis et autres autorisations d’urbanisme changent.

Les nouveaux formulaires sont téléchargeables ci-dessous :


Télécharger 0—certificat–d-urbanisme-_cle5113eb_.pdf (246 ko)


Télécharger 0—declaration-prealable-_cle2be11d_.pdf (720 ko)
Télécharger 0—declaration-prealable-lotissement-_cle0fd5b7_.pdf (430 ko)
Declaration prealable maison et annexe CERFA 13703 04


Télécharger 0—permis-d-amenager-_cle0d1f76_.pdf (770 ko)


Télécharger 0—permis-de-construire-_cle149d48_.pdf (765 ko)
Télécharger 0—permis-de-construire-maison-individuelle-_cle1b12d3_.pdf (701 ko)
Télécharger 0—permis-de-construire-modificatif-_cle0abf27_.pdf (552 ko)


Télécharger 0—permis-de-demolir-_cle0cc31e_.pdf (362 ko)


Télécharger 0—transfert-de-permis-de-construire-_cle74c922_.pdf (485 ko)


Télécharger 1—declaration-d-achevement-de-travaux-_cle0db85b_.pdf (166 ko)
Télécharger 1—declaration-d-ouverture-de-chantier-_cle08524f_.pdf (143 ko)


Télécharger 1—fiche-complementraire-autres-demandeurs-_cle5fc1b3_.pdf (169 ko)


Télécharger 1—fiche-d-aide-pr-le-calcul-des-surfaces-de-plancher-_cle05674e_.pdf (96 ko)


Etablissements recevant du public : deux nouveaux formulaires


Depuis le 1er janvier 2012, les autorisations de travaux dans les établissements recevant du public doivent être déposées.

Télécharger 00—nouveaux-formulaires-erp.pdf (336 ko)


Mairie en ligne > Démarches d'urbanisme

Coordonnées du service urbanisme

Horaires d’ouverture:

  • lundi, mardi, mercredi, vendredi : 9h00 – 12h15 et 13h45 – 17h30

Pour le dépôt des dossiers de demande de permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir et la consultation du cadastre vous pouvez venir sans rendez-vous, aux heures indiquées ci-dessus.

L’aide à la constitution des dossiers sont assurés sur rendez-vous aux horaires indiqués ci-dessus. Compte -tenu des modifications apportées par la réforme de l’urbanisme, nous vous conseillons de prendre rendez-vous pour connaitre avec précisions les éléments à fournir dans votre dossier.